Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Compétences du Département d'Immigration Les compétences du Département d'Immigration sont les suivantes :
a) Traiter toutes les demandes et instruire les dossiers en matière d'immigration, pour les aspects liés au domaine du travail.
b) Constater le résultat des visites médicales.
c) Gérer et appliquer les règlements de quotas d'immigration.
d) Informer sur les résultats de la gestion des quotas d'immigration.
e) Élaborer des études et des rapports destinés à faciliter la détermination des futurs quotas d'immigration.
f) Exercer toutes les compétences qui, conformément à la réglementation en vigueur et de manière complémentaire à celles du Département de Police, relèvent du Service d'Immigration.
Art. 5 du Règlement régissant le Service de l'immigration, du 19 février 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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