Article 8

Article 8.

Obligations des entreprises bénéficiaires du Programme Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations établies par le Code des relations de travail et le reste de la réglementation du travail applicable, sont soumises aux obligations suivantes :

1. Conclure un contrat réunissant les conditions requises établies à l’article 7 du présent Règlement.

2. Désigner parmi leurs travailleurs un tuteur chargé d’assurer le suivi individualisé des conditions de travail convenues et de la formation pratique, afin que les objectifs du Programme soient atteints.

3. Fournir au Département du travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l’exécution des contrats et nécessaires à la gestion des subventions.

4. Collaborer aux tâches de suivi du Programme réalisées par le Service de l’emploi.

5. Concevoir le parcours de formation théorique individuel du travailleur, le cas échéant, qui doit être validé par le Département de la formation professionnelle et des services scolaires, rattaché au Ministère chargé de l’éducation, et dispenser la formation théorique. L’entreprise doit présenter le parcours de formation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification de la décision octroyant les avantages du Programme.

6. Collaborer, dans les cas où cela a été jugé opportun, aux tâches de suivi et de validation du parcours de formation réalisées par le Département de la formation professionnelle et des services scolaires du Ministère chargé de l’éducation.