Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats Peut faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux dispositions du présent Programme, l'embauche de travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche, à condition que les contrats de travail comportent au moins les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail ordinaire de 40 heures de travail hebdomadaires.

b) Une durée de six mois pour le premier contrat de travail, et une durée indéterminée pour le second contrat de travail.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur.

e) La désignation d'un tuteur chargé d'assurer le suivi individualisé de la formation pratique et théorique du travailleur destinataire.

f) Que le temps consacré à la formation théorique prévue au premier contrat soit inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation théorique et de travail effectif ne peut pas excéder 8 heures par jour.

g) L'identification du lieu de travail où les contrats de travail sont exécutés. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à toutes les fins du présent Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.