Règlement du Registre des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 11 décembre 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27.
Information et diffusion électronique
2. Le Gouvernement peut approuver la création d'un site web ou d'un autre instrument d'information et de diffusion électronique équivalent ou similaire afin d'assurer la publicité des données inscrites des centres.
3. En tout état de cause, les données diffusées par ce moyen ne peuvent porter atteinte à la vie privée ou à l'intimité des personnes, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Art. 27 du Règlement du Registre des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 11 décembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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