Article 19

Article 19.

Contenu de l'inscription de radiation de l'inscription

1. L'inscription de radiation de l'inscription au Registre des centres comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de fermeture du centre, si elle a été présentée.

b) La date de fermeture effective du centre.

e) Les données relatives au contrôle effectué pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire de fermeture, le cas échéant.

c) Le numéro et la date de la décision de fermeture du centre, le cas échéant.

d) La date et le numéro de la décision de révocation de l'inscription, le cas échéant.

e) La date à laquelle l'autorisation préalable ou temporaire expire, selon le cas.

f) Lorsque la radiation résulte d'un dossier de sanction, la date et le numéro de la décision rendue dans le dossier.

g) La date de vérification de la fermeture du centre, conformément à la procédure prévue par le Règlement des centres en vigueur.

2. Aucune autre inscription ne peut être effectuée après l'inscription de radiation, sauf si la contestation de l'acte sur lequel elle se fonde figure dans une mention marginale.