Règlement du Registre des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 11 décembre 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Motifs de radiation de l'inscription au Registre Concrètement, l'inscription de radiation de l'inscription est effectuée dans les cas suivants :
1. En cas de présentation d'une demande d'autorisation administrative sanitaire de fermeture du centre.
2. En cas de révocation de l'autorisation administrative sanitaire, conformément aux dispositions du Règlement des centres en vigueur.
3. En cas d'inscriptions soumises à une autorisation administrative sanitaire préalable ou temporaire, lorsque, à l'expiration du délai de validité de l'autorisation, son renouvellement n'a pas été demandé.
4. Lorsque le centre n'a pas présenté la demande d'autorisation administrative sanitaire de fermeture, après qu'il a été vérifié que ce centre a cessé ses activités, conformément à la procédure décrite dans le Règlement des centres en vigueur.
Art. 18 du Règlement du Registre des centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 11 décembre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-12-11/reglament-registre-centres-serveis-establiments/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.