Article 15

Article 15.

Contenu des écritures complémentaires Constituent des écritures complémentaires les inscriptions relatives aux faits suivants :

1. Le transfert du siège du centre. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de transfert.

b) La nouvelle adresse du centre.

c) Les données relatives aux inspections effectuées pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire de transfert.

d) Le numéro et la date de la décision d'autorisation administrative sanitaire de transfert (décision).

2. La modification des activités. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de modification des activités du centre.

b) L'activité ou les activités faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation.

c) Les données relatives aux inspections effectuées pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire de modification des activités, le cas échéant.

d) Le nom des équipements faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation, le cas échéant.

e) Les noms et prénoms des professionnels et la profession pour laquelle ils sont autorisés, le cas échéant.

f) Le numéro et la date de l'autorisation administrative sanitaire de modification des activités du centre (décision).

3. La réforme substantielle affectant la distribution des espaces. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de réforme du centre.

b) Les données relatives aux inspections effectuées pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire de réforme du centre, le cas échéant.

c) Le numéro et la date de l'autorisation administrative sanitaire de réforme du centre (décision).

4. La modification du titulaire. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de modification du titulaire.

b) Les noms et prénoms des personnes faisant l'objet d'une immatriculation et/ou d'une radiation en tant que titulaires et la profession de santé pour laquelle elles sont autorisées.

c) Le numéro et la date de l'autorisation administrative sanitaire de modification du titulaire (décision).

5. La modification du professionnel responsable. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de modification du professionnel responsable.

b) Les noms et prénoms des personnes faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation en tant que professionnels responsables.

c) La date et le numéro de la décision relative à la profession de santé pour laquelle les nouveaux professionnels responsables sont autorisés.

d) Le numéro et la date de la décision d'autorisation administrative sanitaire de modification des professionnels responsables.

6. La modification du nom commercial. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande de modification du nom commercial.

b) Le nouveau nom commercial.

c) Le numéro et la date de l'autorisation administrative sanitaire de modification du nom commercial du centre (décision).

7. L'acquisition ou la radiation d'un équipement significatif. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) La date de la demande d'acquisition ou de radiation d'équipements significatifs.

b) L'identification complète des équipements faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation : nom, marque, modèle et date d'acquisition ou de radiation de l'équipement.

c) Les données relatives aux inspections effectuées pour obtenir l'autorisation administrative sanitaire d'acquisition ou de radiation d'équipements significatifs, le cas échéant.

d) Le numéro et la date de l'autorisation administrative sanitaire d'acquisition ou de radiation d'équipements significatifs (décision).

8. La modification des professionnels de santé rattachés au centre qui ne sont ni le titulaire ni le professionnel responsable. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) Les noms et prénoms des professionnels de santé faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation au centre.

b) La profession de santé pour laquelle les nouveaux professionnels de santé sont autorisés.

c) La date effective à laquelle les professionnels de santé sont intégrés ou radiés.

d) La date à laquelle l'écriture est effectuée.

9. La modification d'équipements sanitaires non significatifs du centre. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) L'identification complète des équipements faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation : nom, marque, modèle et date d'acquisition ou de radiation de l'équipement.

b) La date effective à laquelle la modification de l'équipement intervient.

c) La date à laquelle l'écriture est effectuée.

10. L'immatriculation ou la radiation de services complémentaires à l'activité principale du centre. Dans ce cas, l'écriture comprend les données suivantes :

a) Les services faisant l'objet d'une immatriculation ou d'une radiation au centre.

b) La date effective à laquelle cette modification intervient.

c) La date à laquelle l'écriture est effectuée.

11. Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la législation en vigueur et qui ne sont pas comprises dans l'écriture initiale ou dans l'écriture finale.