Article 11

Article 11.

Inscriptions rectificatives

1. Les inscriptions rectificatives sont celles qui modifient des inscriptions antérieures du Registre des centres afin de corriger les erreurs constatées.

2. Le responsable du Registre des centres peut corriger d'office les erreurs matérielles qu'il constate dans les inscriptions effectuées. On entend par « erreur matérielle » toute divergence entre l'inscription au registre et la documentation qui lui a servi de fondement.

3. Les centres et les autres personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent demander au responsable du Registre des centres de rectifier les erreurs constatées dans les inscriptions au Registre qui les concernent.

4. Lorsque la rectification demandée de l'inscription au Registre ne correspond pas aux données figurant dans la documentation ayant servi de fondement à l'inscription, il convient de rectifier ou de modifier préalablement les documents correspondants et de les produire au Registre selon les mêmes conditions requises que celles exigibles pour les documents produits initialement.