Article 5

Article 5.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Conformément au présent Règlement, une entreprise est considérée comme saisonnière si elle augmente son effectif d'au moins un salarié pendant toute la saison. En vertu du présent contingent, seules les entreprises répondant à la formule : max. - min. > = 1 peuvent présenter des demandes.

2. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise dans le cadre du présent contingent correspond à la formule suivante : (max. - min.) x

1. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2012 et le 30 septembre 2012. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2012 et le 31 mars 2013.

3. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées à chaque entreprise gestionnaire des restaurants de pistes dans le cadre du présent contingent correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,3. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2012 et le 30 septembre 2012. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2012 et le 31 mars 2013.

4. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, une limite maximale de 40% des autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

5. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation au Service de l'immigration, pour autant qu'il ne l'ait pas autorisé auparavant ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

6. Les établissements hôteliers ou de restauration nouvellement créés, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver précédente, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la fiche de prévision de personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui étendent leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

7. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.