Article 8

Article 8.

Augmentation exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter spécifiquement pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu, parmi les travailleurs étrangers, des arrêts pour accident ou maladie d'une durée supérieure à trois (3) mois.

2. Si une entreprise justifie de manière fondée d'un besoin imprévu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter spécifiquement pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Si une entreprise justifie de manière fondée de la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2013, ou justifie de manière fondée de la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2013, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter spécifiquement pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de l'effectif moyen de l'entreprise pendant l'été 2013.

4. Si une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avait été attribué.

5. Les augmentations décidées ne peuvent jamais porter atteinte à la proportion maximale de 50% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'augmentations peut être décidé jusqu'à la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.