MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 23 octobre 2013

Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 23 octobre 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Activités professionnelles concernées

1. Les activités professionnelles concernées par ce quota spécial sont les activités propres à la station de ski, les activités exercées par des personnes autorisées par le ministère de la Santé et du Bien-être à exercer la profession médicale et infirmière dans les cabinets médicaux de prise en charge sur les pistes de ski, ainsi que les activités des clubs de ski. Sont exclues de ce quota spécial les activités de bar et de restauration des stations de ski, régies séparément par le Règlement de quota spécial d'autorisations d'immigration temporaire pour les activités du secteur hôtelier.

2. Aux fins de l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration vérifie et détermine la qualification d'une activité professionnelle indépendamment des données relatives à cette activité qui ont été mentionnées dans la demande d'autorisation d'immigration.

En vigueur depuis le 30/10/2013 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les stations de ski, du 23 octobre 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-10-23/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-2/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration