Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
centres, services ou établissements sanitaires qui exercent des activités propres à l'orthopédie et/ou à l'audioprothèse et qui n'ont pas sollicité leur autorisation administrative sanitaire et/ou qui ne disposent pas des professionnels spécifiés à l'article 4 du présent Règlement disposent d'un délai de six (6) mois pour régulariser leur situation en demandant les autorisations administratives correspondantes. Disposition additionnelle Les professionnels de santé qui, à l'entrée en vigueur du présent règlement, disposent d'une autorisation d'exercice de la profession libérale d'orthopédiste et/ou d'audioprothésiste sont considérés comme régularisés aux fins du respect de l'article 4.2 du présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement établissant les conditions requises pour le fonctionnement et l'obtention de l'autorisation administrative sanitaire des établissements d'orthopédie et d'audioprothèse, du 17 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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