Article 1

Article 1.

Le présent Règlement a pour objet :

1. D'établir la procédure et les conditions requises administratives pour accorder l'autorisation administrative sanitaire pour l'ouverture, la fermeture et les modifications qu'effectuent les centres, les services et les établissements sanitaires et sociosanitaires, ainsi que pour leur inscription au registre correspondant.

2. De déterminer les conditions techniques et sanitaires de base et communes à tous les centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité industrielle, à l'accessibilité et à toute autre réglementation en vigueur applicable.

3. D'établir les responsabilités exigibles des titulaires et des professionnels qui exercent leur activité dans les centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires.

4. D'établir les principes des fonctions de contrôle et de surveillance des activités des centres, des services et des établissements sanitaires et sociosanitaires de la part des responsables eux-mêmes des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires et de l'Administration.