Article 1

Article 1.

Les professionnels de la santé – organisés individuellement ou au moyen de personnes morales- qui offrent des services d'assistance sanitaire privés et qui sont dûment autorisés et régularisés par le Gouvernement pour exercer ces activités en Andorre peuvent conclure avec le SAAS un contrat par lequel est établie la prestation de services auxiliaires pour l'exercice de cette activité privée par cette entité paraétatique et dans le cadre du CHA, en contrepartie du paiement des tarifs qui peuvent être établis, et à condition qu'ils respectent les règles générales de fonctionnement du CHA et qu'ils soient accrédités au préalable auprès des organes correspondants, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.