Règlement du 23-04-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 avril 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Effets registraux de l'inscription de la cessation de l'activité Par l'inscription de la cessation définitive de l'activité d'un commerce au Registre du commerce et de l'industrie du Commun, le lien existant entre le commerce autorisé et le local où ce commerce exerçait son activité disparaît.
Art. 4 du Règlement du 23-04-2013, relatif à la radiation des commerces du Registre du commerce et de l'industrie du Commun de Sant Julià de Lòria, du 23 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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