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← Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013

Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27

1. En cas que els resultats de la inspecció practicada pels serveis del ministeri encarregat del turisme siguin diferents dels de l’autoqualificació, es comuniquen a l’empresari afectat els resultats de la inspecció. En cas de conformitat per part de l’empresari amb els resultats de la inspecció, es lliura la placa en el termini d’un mes a partir del moment de la manifestació de conformitat.

2. En cas que l’empresari no estigui d’acord amb els resultats de la inspecció, pot impugnar-los per mitjà del procediment administratiu en vigor. Mentre aquest procediment se substancia, però, ha d’aplicar la qualificació resultant de la inspecció, i instal·lar la placa corresponent a aquesta qualificació.

En vigueur depuis le 25/04/2013 · texte original · Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement… (BOPA 2013-04-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 du Règlement d'application de la Loi 8/2012 du 17 mai, portant modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998, pour la classification des hébergements ruraux et pour l'utilisation du label officiel de contrôle et de garantie « Plaque de classement maison/borda rurale d'Andorre », du 17 avril 2013, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-04-17/reglament-aplicacio-8-2012-general/art-27?data=2013-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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