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← Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2013, du 27 mars 2013

Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2013, du 27 mars 2013 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

Del control financer

1. Queden subjectes al control pressupostari amb la modalitat de control financer les entitats següents:

  • Caixa Andorrana de Seguretat Social
  • Servei Andorrà d’Atenció Sanitària
  • Servei de telecomunicacions d’Andorra
  • Forces Elèctriques d’Andorra
  • Fòrum Nacional de la Joventut d’Andorra
  • Ràdio i Televisió d’Andorra, SA
  • Andorra Turisme, SAU

2. En compliment de l’article 39 de la Llei general de les finances públiques, la Intervenció General emetrà l’informe de fiscalització corresponent sobre els comptes de l’exercici 2012 de les entitats assenyalades a l’apartat primer d’aquest article.

En vigueur depuis le 04/04/2013 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2013, du 27 mars 2013 (BOPA 2013-04-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2013, du 27 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 04/04/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-03-27/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-3?data=2013-04-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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