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← Règlement, du 6 février 2013, régissant le principe de mobilité et d'autres aspects liés aux fonctions diplomatiques des agents diplomatiques du ministère compétent en matière d'affaires étrangères

Règlement, du 6 février 2013, régissant le principe de mobilité et d'autres aspects liés aux fonctions diplomatiques des agents diplomatiques du ministère compétent en matière d'affaires étrangères · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Rangs diplomàtics

1. Els agents diplomàtics que ocupen llocs de treball a l’estranger, en funció de les característiques del lloc de treball ocupat i d’acord amb el dret internacional consuetudinari establert al Congrés de Viena del 1815, tenen assignats un dels següents rangs diplomàtics:

a) Ambaixador o rang equivalent;

b) Agent diplomàtic amb les categories de ministre conseller, conseller, primer secretari, segon secretari i tercer secretari.

2. Els agents diplomàtics que ocupen llocs de treball als serveis centrals del Ministeri d’Afers Exteriors poden tenir assignat un rang diplomàtic sempre que estiguin acreditats en un Estat o en un organisme internacional.

En vigueur depuis le 14/02/2013 jusqu'au 10/10/2024 · texte original · Règlement, du 6 février 2013, régissant le principe de mobilité et d'autres aspects liés aux fonctions diplomatiques… (BOPA 2013-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/10/2024

Source : Règlement de la procédure de mobilité des fonctionnaires du Corps spécial de la carrière diplomatique, du 2 octobre 2024 (BOPA 2024-10-09)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement, du 6 février 2013, régissant le principe de mobilité et d'autres aspects liés aux fonctions diplomatiques des agents diplomatiques du ministère compétent en matière d'affaires étrangères, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-02-06/reglament-regulador-principi-mobilitat-altres/art-5?data=2013-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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