Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats Peut faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux dispositions du présent Programme, l'embauche de travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche, pour autant que les contrats de travail comportent au moins les stipulations suivantes :

a) La durée légale du travail hebdomadaire ordinaire.

b) Une durée égale à six mois pour le premier contrat, et une durée indéterminée pour le second contrat.

c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.

d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur.

e) La désignation d'un tuteur chargé d'assurer le suivi individualisé de la formation pratique et théorique du travailleur destinataire.

f) Que le temps consacré à la formation théorique prévue dans le premier contrat soit inclus dans la durée légale du travail. Le total des heures de formation théorique et de travail effectif ne peut pas dépasser 8 heures par jour.

g) L'identification du lieu de travail dans lequel les contrats de travail sont exécutés. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à toutes les fins du présent Programme, est déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.