Article 14

Article 14.

Causes de révision, de révocation et de restitution Le ministère chargé du travail peut réviser, par l'ouverture de la procédure d'instruction à cet effet, les bénéfices déjà accordés et révoquer la décision d'octroi au cas où seraient modifiées les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention, ainsi que réclamer la restitution des sommes indûment perçues. L'instruction du dossier de révision doit garantir l'audition des personnes intéressées, et elle incombe au Département du travail. Ce Département doit émettre la proposition de décision à l'intention du ministre chargé du travail, lequel est compétent pour statuer sur le dossier. Constituent des causes de révocation :

a) La cessation anticipée de la relation de travail pour quelque cause que ce soit.

b) Le manquement aux obligations établies de la part des entreprises bénéficiaires du Programme.

c) Le manquement aux obligations établies pour les travailleurs engagés et destinataires de ce Programme.

d) La survenance de l'une des causes d'incompatibilité prévues à l'article 12 de ce Règlement.