Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée de travailleurs sans emploi, du 23 janvier 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Obligations des entreprises bénéficiaires du Programme Les entreprises bénéficiaires du Programme, outre les obligations établies par le Code des relations de travail et par les autres dispositions du droit du travail applicables, sont soumises aux obligations suivantes :
1. Conclure un contrat qui remplit les conditions requises établies à l'article 7 du présent Règlement.
2. Fournir au Département du travail les données relatives aux incidents survenus au cours de l'exécution du contrat qui sont nécessaires à la gestion des subventions.
3. Collaborer aux tâches de suivi du Programme menées par le Service de l'emploi.
Art. 8 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée de travailleurs sans emploi, du 23 janvier 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-01-23/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.