Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée de travailleurs sans emploi, du 23 janvier 2013 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Caractéristiques des contrats Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux dispositions du présent Programme, les contrats de travail doivent comporter, au moins, les clauses suivantes :
a) La durée légale du travail hebdomadaire ordinaire.
b) Une durée de six mois pour le premier contrat, éventuellement prorogeable de six mois supplémentaires, et une durée indéterminée pour le second contrat de travail.
c) Une période d'essai d'un mois pour le premier contrat à durée déterminée de six mois.
d) Un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes âgées de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à tous les effets du présent Programme, doit être déterminé à la date de l'intermédiation effective avec l'offre présentée par le Programme.
Art. 7 du Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche à durée indéterminée de travailleurs sans emploi, du 23 janvier 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2013-01-23/reglament-regulador-programa-foment-contractacio/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.