Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. La Massana, le 20 décembre 2012, Vu et approuvé Le Consul majeur P.o. du Commun LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ANNEXE 1 Le soussigné / La soussignée, …, de nationalité …, titulaire du passeport n° …, et habitant / habitante de la paroisse de …, domicilié(e) à …, employée du Commun de. sous le régime de. et affectée à …, par les présentes, D É C L A R E : Premièrement.- Avoir reçu un exemplaire du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun de. met à la disposition du personnel, publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra (BOPA) n° …, année …, en date du. Deuxièmement.- Avoir parfaitement connaissance de son contenu et, en particulier, des facultés de vérification et de contrôle du Commun auxquelles font référence les articles 2.2, 7.1 et 8 dudit Règlement. Troisièmement.- Donner librement et de manière générale mon consentement afin que le Commun de. puisse exercer, dorénavant et autant de fois qu'il le juge nécessaire pendant la durée de notre relation professionnelle, les facultés de contrôle contenues dans les articles 2.2, 7.1 et 8 susmentionnés du Règlement d'utilisation des moyens et outils que le Commun de. met à la disposition du personnel. Ce que je déclare, à toutes fins de droit utiles, à la Ville de …, le. de. deux mille douze. Signature :.