Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
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Disposició addicional primera
El Govern encomana al Servei de Telecomunicacions d’Andorra l’execució i el control del que estableix el present reglament, incloent la recepció i gestió administrativa de les sol·licituds, l’assignació i el lliurament dels títols habilitants segons les condicions establertes en aquest reglament.
Disposition additionnelle première du Règlement régissant la procédure d'obtention et le régime juridique des titres habilitants pour l'usage privatif des fréquences comprises dans les bandes 146-174,075 MHz et 406-470 MHz, du 28 novembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2012.
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