Article 8

Article 8.

Extension exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Lorsqu'une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter le nombre qui revenait spécifiquement à l'entreprise, à condition que l'employeur justifie avoir eu des absences pour accident ou pour maladie parmi ses travailleurs étrangers.

2. Lorsqu'une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise.

3. Lorsqu'une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2012, ou justifie dûment la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2012, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider d'augmenter le nombre d'autorisations qui revenait spécifiquement à cette entreprise, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise de l'été 2012.

4. Lorsqu'une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration peut, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, décider de l'augmenter jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les extensions décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui sont accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'extensions peut être accordé jusqu'à la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.