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Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

Requisit salarial El treballador que sol·licita una autorització d’immigració ha de percebre com a mínim el salari establert a la Classificació salarial d’immigració (CSI), annexada a aquest Reglament. Aquest salari equival al salari base corresponent a la jornada legal ordinària de treball de 40 hores setmanals. En el mateix sentit, en concepte de pensió alimentària i d’allotjament, no es pot superar la quantitat fixada en el quadre annex esmentat.

En vigueur depuis le 31/10/2012 · texte original · Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2012-10-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver dans les commerces de location de matériel sportif, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-5?data=2012-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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