Article 9

Article 9.

Augmentation exceptionnelle du contingent global du quota et du nombre d'autorisations par entreprise

1. Si une entreprise a épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenait mais que le contingent global du quota n'est pas encore épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de façon spécifique pour cette entreprise le nombre qui lui revenait, à condition que l'employeur justifie avoir eu des arrêts pour accident ou maladie parmi les travailleurs étrangers.

2. Si une entreprise justifie dûment un besoin imprévu de main-d'œuvre et que la demande n'a pas été satisfaite par le marché du travail intérieur, après avoir eu recours au Service de l'emploi, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de façon spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait.

3. Si une entreprise justifie dûment la nécessité objective de supprimer des postes de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production pendant l'été de l'année 2012, ou justifie dûment la fermeture de l'entreprise pendant l'été de l'année 2012, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut décider d'augmenter de façon spécifique pour cette entreprise le nombre d'autorisations qui lui revenait, en tenant tout particulièrement compte de la moyenne des travailleurs de l'entreprise de l'été 2012.

4. Si une entreprise n'a pas épuisé le nombre d'autorisations qui lui revenaient, mais que le contingent global du quota est épuisé, le ministre chargé de l'immigration, sur demande préalable de l'entreprise intéressée, peut en décider l'augmentation jusqu'au nombre maximal d'autorisations qui lui avaient été attribuées.

5. Les augmentations décidées ne peuvent en aucun cas enfreindre la proportion maximale de 40% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui sont accordées en application du présent Règlement.

6. Un nombre total d'augmentations peut être accordé jusqu'à la limite de 10% du contingent global du quota prévu par le présent Règlement.