Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations pour chaque entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota à chaque entreprise ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 50 travailleurs correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,7. Si la moyenne hivernale est inférieure à 50 travailleurs, le nombre d'autorisations d'immigration temporaire ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce quota correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,9. On entend par min. la moyenne de salariés entre le 1er juin 2011 et le 30 septembre 2011. On entend par max. la moyenne de salariés entre le 1er décembre 2011 et le 31 mars 2012.

2. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, d'une part, une limite maximale de 60% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est fixée pour les entreprises ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 50 travailleurs. Et, d'autre part, pour les entreprises ayant justifié une moyenne hivernale inférieure à 50 travailleurs, une limite maximale de 50% d'autorisations pour des travailleurs ressortissants d'autres États qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen est fixée.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il ait révoqué cette autorisation, afin que le Service puisse demander à la CASS les données correspondantes.

4. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité lors de la saison d'hiver passée, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante (Registre du commerce), la fiche de prévision de personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de postes à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le quota doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le quota du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce quota et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.