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← Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012

Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement derogat

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 4 abrogé depuis le 09/07/2014 (Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014).

En vigueur depuis le 09/07/2014 · abrogation · Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 (BOPA 2014-07-09) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «reglament sencer»
Comment le citer

Art. 4 du Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-24/reglament-impost-general-indirecte/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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