Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22 abrogé depuis le 09/07/2014 (Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014).
Art. 22 du Règlement de l'impôt général indirect, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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