Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Dans.
le cas des Plans partiels qui, à l'entrée en vigueur de la Loi du 31 juillet 2012, de modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, se trouvent en cours d'instruction administrative, les délais de silence positif régis à l'article 64 sont comptés à partir de la date d'entrée en vigueur de ladite Loi.
Disposition transitoire première du Règlement d'urbanisme, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-urbanistic/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.