Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Typologie des demandes La procédure simplifiée est applicable aux demandes suivantes :
a) Demande d'ouverture de commerce ; ouverture d'un nouvel établissement commercial, industriel ou professionnel.
b) Demande de modification de commerce :
- Transfert ou modification de la situation ou du domicile où s'exerce l'activité économique, préalablement autorisée et enregistrée.
- Changement ou modification des activités commerciales ou industrielles préalablement autorisées et enregistrées.
- Changement ou modification du nom commercial préalablement autorisé et enregistré.
c) Demande de changement de titulaire du commerce : changement ou modification de la titularité d'un commerce préalablement autorisé et enregistré. Cette formalité permet uniquement de modifier la titularité, à l'exclusion par conséquent de toute autre modification de l'autorisation et de l'enregistrement.
Art. 3 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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