Article 61

Article 61.

1. Le Registre a pour objet :

a) D'établir un instrument de travail fournissant des informations à jour sur les piscines à usage collectif, afin de pouvoir effectuer les contrôles appropriés, veiller à la qualité et à la sécurité des usagers des piscines et adopter les mesures de protection de la santé publique adéquates dans chaque cas.

b) De constituer une source de données pour les études sanitaires, technologiques, environnementales et pour toute autre étude nécessitant des données sur les installations soumises au présent Règlement en Andorre.

c) De connaître le nombre de piscines et de bassins existant en Andorre de manière permanente et actualisée.

d) De fournir des informations pour planifier toutes les actions en matière de surveillance et de contrôle relatives au présent Règlement.

2. Les données d'inscription au Registre sont publiques. Toutefois, les données relatives aux procédures de sanction sont confidentielles. Le Registre ne peut délivrer, à la demande de tiers, que des certificats d'absence de procédures de sanction.

3. Font l'objet d'une mention au Registre :

a) Les inscriptions des travaux de construction nouvelle, d'exploitation, de rénovation ou d'agrandissement autorisés.

b) Les changements de titulaire, y compris les changements du représentant légal des personnes morales.

c) Les cessations totales ou partielles d'activité des installations accordées.

d) Les procédures de sanction et les sanctions administratives définitives motivées par des infractions en matière de protection de la santé publique, jusqu'à l'expiration des délais légaux établis pour leur prescription.

e) La radiation des mentions relatives aux infractions et aux sanctions.

f) L'inscription des piscines déjà existantes.

4. Le ministère chargé de la santé est responsable de la gestion du présent Registre ; il doit mener les actions appropriées pour garantir l'efficacité et l'exactitude des données du Registre et, en particulier, il doit veiller à la révision des inscriptions effectuées afin de demander aux intéressés de fournir les données jugées nécessaires.

5. À cet effet, il est créé le fichier de données personnelles dénommé « Dossiers des piscines à usage collectif », présentant les caractéristiques décrites à l'annexe VI du présent Règlement, et soumis, à tous égards, à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.