Annexe 6

Annexe VI.

Création du fichier des dossiers de piscines à usage collectif.

Dénomination : Dossiers de piscines à usage collectif Finalité du traitement du fichier : enregistrer les dossiers des piscines à usage collectif Sources d’obtention des données à caractère personnel : dossiers administratifs - typologie des données : nom et prénom, téléphone, fax, courrier électronique, adresse sociale ou commerciale du titulaire ou du représentant légal de la société titulaire, ainsi que de l’exploitant et, le cas échéant, du gérant, du directeur technique ou de la personne interrogée avec la mention de sa fonction, ouverture de dossier et sanction pécuniaire. - communications internationales de données qu’il est prévu d’effectuer : aucune n’est prévue. - autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d’échanger des données personnelles : ministères chargé de l’environnement, du commerce, de l’industrie, de l’aménagement du territoire, de l’éducation, Cabinet juridique du Gouvernement, Batllia, Ministère public, Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et comuns.

Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels peuvent être exercés les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition : direction du département chargé de la santé.

Description générique des mesures techniques de sécurité et d’organisation appliquées au traitement du fichier : - mesures de contrôle d’accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). - mesures de contrôle d’accès logique aux systèmes dans lesquels sont stockés les fichiers de données. - procédures d’attribution d’identifiants et de mots de passe, et d’autorisations pour l’accès physique aux systèmes. - procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. - procédures de sauvegarde des fichiers. - procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. - procédure de gestion et d’enregistrement des incidents. - procédures visant à garantir la confidentialité des données lors de la transmission (cession) par des réseaux de télécommunications.

Mesure de contrôle d’accès aux fichiers sur support papier : Conservation dans des armoires fermant à clé et accès limité au personnel autorisé.