Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 26 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional tercera
Les administracions competents poden demanar en qualsevol moment la presentació del butlletí de certificació mediambiental a les sol·licituds que per la seva activitat els sigui exigible, tant en les tramitacions realitzades mitjançant el procediment simplificat com en les que emprin el procediment ordinari.
Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 26 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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