Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 23 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
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Disposició final Aquest
reglament entra en vigor el dia 3 de setembre de 2012. Canillo, 23 de juliol del 2012 P.O. del Comú La secretària general Núria López Sellés El cònsol major Josep Mandicó Calvó Descarrega el document
Disposition finale première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 23 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 03/09/2012.
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