Article 5

Article 5.

Déclaration responsable

1. Pour bénéficier de la procédure simplifiée, le demandeur ou son représentant légal doit signer la déclaration figurant dans la demande et déclarer, sous sa responsabilité, que le demandeur et l'établissement où il entend exercer l'activité disposent des rapports et des certificats attestant qu'il remplit les conditions et les conditions requises techniques établies par la réglementation en vigueur, et qu'il s'engage à en maintenir le respect pendant toute la durée de validité de l'autorisation administrative.

2. Outre la déclaration mentionnée ci-dessus, l'Administration peut demander au demandeur tout autre document et toute autre information légalement requis dans chaque cas, en rapport avec l'activité ou avec l'aptitude du demandeur à exercer l'activité sollicitée. Dans tous les cas, le demandeur doit remplir les conditions requises individuellement exigibles pour chaque activité. Si l'intéressé ne fournit pas l'information requise dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'Administration, après en avoir informé l'intéressé, suspend la procédure simplifiée et engage la procédure ordinaire.

3. Les organes compétents de l'Administration peuvent vérifier la conformité et la véracité de la déclaration responsable à tout moment.