Article 2

Article 2.

Activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée

1. Les activités pouvant bénéficier de la procédure simplifiée d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial sont détaillées à l'annexe

1. Cette annexe recense une série d'activités qui, en raison de leur objet et des dimensions du local d'exploitation, ne présentent raisonnablement aucun risque pour la santé des personnes, l'intégrité des biens ni pour l'environnement.

2. Cette procédure s'applique aux demandes relatives aux établissements qui se consacrent exclusivement aux activités énumérées à l'annexe 1, pour autant que leur surface d'exploitation ouverte au public ne dépasse pas 200m2.

3. Les établissements dont la surface ouverte au public est supérieure à 200m2 et ceux qui exercent des activités non incluses à l'annexe 1 doivent suivre la procédure ordinaire, qui consiste en la vérification préalable de toutes les conditions techniques et administratives par les services compétents de l'Administration, ou par les organes et les entreprises auxquels celle-ci délègue cette mission, avant l'octroi de l'autorisation administrative correspondante.