Article 7

Article 7.

Caractéristiques des contrats. Peut faire l'objet d'une subvention à l'emploi, conformément aux dispositions du présent Programme, le recrutement de travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche. Le contrat de travail doit comporter, au moins, les clauses suivantes :

a) La durée légale du travail hebdomadaire ordinaire.

b) Une durée égale à six mois.

c) Une période d'essai d'un mois.

d) Un salaire fixe égal au salaire minimum en vigueur.

e) La description du type de travail objet du contrat, qui doit contribuer à fournir un service au bénéfice de la collectivité.

f) La désignation d'un responsable chargé du suivi individualisé des conditions de travail convenues.

g) La disposition prévoyant que la part proportionnelle des congés payés acquis soit prise avant la fin du contrat. Sont exclus du présent Programme les contrats de travail conclus avec des mineurs de 18 ans et avec des personnes de plus de 65 ans. L'âge du travailleur, à toutes les fins du présent Programme, doit être déterminé au moment de la présentation de la demande.