Article 4

Article 4.

Destinataires du Programme. Les destinataires du Programme sont les travailleurs sans emploi inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche qui remplissent les conditions requises suivantes :

• Être de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation de résidence et/ou de travail.
• Être inscrits au Service de l'emploi en situation de recherche pendant deux mois, consécutifs ou non, au cours de la période des douze mois précédant l'intermédiation avec l'offre présentée par le Programme.
• Ne pas avoir refusé d'offre d'emploi appropriée proposée par le Service de l'emploi au cours des trois derniers mois. La relation de travail entre le travailleur et l'organisme ou l'entité bénéficiaire du Programme est régie par la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail. Le Service de l'emploi est exonéré de toute responsabilité découlant de la relation de travail entre l'organisme ou l'entité et le travailleur.