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← Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012

Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

Règim de les entitats exemptes de l’impost sobre societats Les entitats totalment exemptes a què es refereix l’article 8.1 de la Llei de l’impost sobre societats disposen d’una exempció automàtica. No han de presentar la declaració de l’impost ni s’han de donar d’alta al Registre Tributari.

En vigueur depuis le 21/06/2012 jusqu'au 30/09/2015 · texte original · Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à… (BOPA 2012-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/09/2015

Source : Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 23 septembre 2015 (BOPA 2015-09-30)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-13/reglament-aplicacio-95-2010-impost/art-4?data=2012-06-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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