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← Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012

Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 37

Pagaments a compte

1. Durant el mes de setembre els obligats tributaris han d’efectuar un pagament a compte de la liquidació corresponent al període impositiu que estigui en curs el primer dia d’aquest període.

2. El pagament a compte es calcula aplicant el percentatge del 50% sobre la quota de liquidació de l’exercici immediatament anterior.

3. Els obligats tributaris no han d’efectuar el pagament a compte durant el primer exercici de l’activitat.

4. La declaració del pagament a compte es fa mitjançant el model corresponent aprovat pel Ministeri de Finances.

En vigueur depuis le 21/06/2012 jusqu'au 30/09/2015 · texte original · Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à… (BOPA 2012-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/09/2015

Source : Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 23 septembre 2015 (BOPA 2015-09-30)

Comment le citer

Art. 37 du Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-13/reglament-aplicacio-95-2010-impost/art-37?data=2012-06-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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