Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Modification du Règlement
1. La proposition de modification du présent Règlement doit être approuvée par la Commission de gestion elle-même, à l'initiative de son président ou de deux membres, lesquels doivent nécessairement formuler leur proposition par écrit et de manière motivée.
2. Le texte de la proposition de modification du présent Règlement doit être joint à la convocation de la réunion de la Commission de gestion qui doit délibérer sur ladite proposition.
3. La modification du Règlement portant sur des aspects liés à la délégation permanente de pouvoirs de la Commission de gestion en faveur d'un ou de plusieurs de ses membres, de manière individuelle, conjointe ou collégiale, requiert le vote favorable de tous les membres.
4. Enfin, la proposition de modification approuvée par la Commission de gestion doit être présentée au Gouvernement, pour approbation.
Art. 3 du Règlement d'organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Système de garantie des dépôts et des investissements des entités bancaires andorranes, du 9 mai 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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