Article 19

Article 19.

Provision et règlement des dépenses La Commission de gestion peut choisir entre :

a) établir un budget préalable et demander à l'ABA le versement correspondant, que cette association devra recouvrer au préalable auprès des membres du Système, ou

b) faire facturer, ou facturer directement par les tiers, les dépenses – avec l'approbation préalable de la Commission de gestion – à l'ABA, qui doit à son tour les imputer aux membres du Système. Dans ce cas, la Commission de gestion doit transmettre à l'ABA, suffisamment à l'avance, les informations et la documentation disponibles relatives à la future dépense.