Article 7

Article 7.

Régularisations des autorisations de résidence et de travail accordées dans le cadre des quotas spéciaux de la saison d'hiver 2011-2012

1. Les titulaires d'autorisations temporaires accordées en application du Règlement de quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités de saison d'hiver dans les commerces de détail et dans les activités immobilières, du 2 novembre 2011, peuvent demander la régularisation de leur situation d'immigration s'ils justifient, d'une part, qu'ils continuent de remplir les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de leur autorisation d'immigration initiale et, d'autre part, qu'ils continuent de résider de manière principale et effective en Andorre.

2. Les titulaires d'autorisations temporaires accordées en application du Règlement du 19 octobre 2011 portant approbation du Règlement de quota spécial d'autorisations temporaires pour des activités de saison du secteur hôtelier peuvent demander la régularisation de leur situation d'immigration s'ils justifient, d'une part, qu'ils continuent de remplir les mêmes conditions et les mêmes circonstances de fait qui ont motivé l'octroi de leur autorisation d'immigration initiale et, d'autre part, s'ils produisent un certificat de maîtrise de la langue russe délivré par une académie légalement autorisée en Andorre à dispenser des cours de langue, à l'exception des ressortissants des pays dans lesquels la langue russe est officielle ou co-officielle.