Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional tercera

Pel que fa a les sol·licituds d’ajuts de subvenció periòdica a l’habitatge de lloguer, s’eliminaran els ingressos extraordinaris en concepte d’indemnitzacions per acomiadament percebuts durant els mesos de juny i juliol del 2011.

En vigueur depuis le 02/05/2012 jusqu'au 30/04/2014 · texte original · Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012 (BOPA 2012-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 30/04/2014

Source : Règlement d'aides au logement en location, du 23 avril 2014 (BOPA 2014-04-30)

Comment le citer

Disposition additionnelle troisième du Règlement relatif aux aides au logement locatif, approuvé par Décret du 25 avril 2012, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-04-25/reglament-ajuts-habitatge-lloguer/da-3?data=2012-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.