Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

Du contrôle financier

1. Sont soumises au contrôle budgétaire selon la modalité du contrôle financier les entités suivantes :

Caisse andorrane de sécurité sociale
Service andorran de soins de santé
Service de télécommunications d'Andorre
Forces électriques d'Andorre
Forum national de la jeunesse d'Andorre
Radio et Télévision d'Andorre, SA
Andorre Tourisme, SAU

2. En application de l'article 39 de la Loi générale des finances publiques, l'Intervention générale émettra le rapport de contrôle correspondant sur les comptes de l'exercice 2011 des entités visées au paragraphe premier du présent article.

En vigueur depuis le 19/04/2012 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012 (BOPA 2012-04-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2012, du 28 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-03-28/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.