Article 15

Article 15.

Traitement des demandes et documentation

1. Traitement préalable auprès du Service de l'emploi :

a) L'entité organisationnelle de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressée doit présenter au Service de l'emploi une offre d'emploi spécifique pour le Programme de travail temporaire contribuant à fournir un service au bénéfice de la collectivité, conformément au modèle de l'annexe I.

b) Le Service de l'emploi sélectionne les travailleurs sans emploi qui remplissent les conditions requises et présentent les profils personnel et professionnel adaptés à l'offre d'emploi, et, avec l'autorisation préalable des travailleurs eux-mêmes, facilite la prise de contact avec l'offrant.

c) L'entité organisationnelle de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressée sélectionne un ou plusieurs travailleurs parmi les candidats proposés par le Service de l'emploi.

2. Présentation de la demande au Service des formalités :

a) L'entité organisationnelle de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressée doit présenter la demande spécifique pour bénéficier du Programme pour chacun des travailleurs qu'elle a sélectionnés dans le cadre du Programme de travail temporaire au bénéfice de la collectivité, conformément au modèle de l'annexe II.

b) L'entité organisationnelle de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice intéressée, en tant que destinataire du Programme, doit joindre à la demande :

• Le contrat de travail spécifique du Programme, par lequel les deux parties s'engagent au cas où les avantages du présent Programme seraient approuvés, conformément au modèle de l'annexe III.
• La description des services au bénéfice de la collectivité assurés par l'entité organisationnelle de l'Administration générale ou de l'Administration de la justice, à la prestation desquels le bénéficiaire du programme doit contribuer par son travail.
• Le document d'autorisation de domiciliation bancaire signé par le travailleur sélectionné pour être bénéficiaire du Programme, afin que le paiement de la rémunération prévue puisse être domicilié dans l'hypothèse où la demande recevrait une suite favorable. Si l'une des demandes relevant du présent Programme ne satisfait pas à ce qui précède, la personne intéressée est invitée à y remédier dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, elle est réputée se désister de sa demande, et la décision correspondante est prise.