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Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 25 janvier 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 30

Caràcter provisional de les dades El ministeri encarregat de les finances pot comprovar, en un termini de tres anys a comptar de la data en què es fa efectiva la declaració o la devolució, la veracitat de les dades consignades, i exercir, si escau, les seves facultats per exigir el compliment dels deures tributaris.

En vigueur depuis le 01/02/2012 jusqu'au 30/09/2015 · texte original · Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 25 janvier 2012 (BOPA 2012-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/09/2015

Source : Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015 (BOPA 2015-09-30)

Comment le citer

Art. 30 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 25 janvier 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-01-25/reglament-impost-renda-no-residents/art-30?data=2012-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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