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Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 25 janvier 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 23

Altres modalitats El ministeri encarregat de les finances pot autoritzar altres procediments declaratius per a la presentació de les declaracions o per efectuar l’ingrés a compte sempre que es garanteixi el compliment de la normativa tributària.

En vigueur depuis le 01/02/2012 jusqu'au 30/09/2015 · texte original · Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 25 janvier 2012 (BOPA 2012-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/09/2015

Source : Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015 (BOPA 2015-09-30)

Comment le citer

Art. 23 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 25 janvier 2012, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-01-25/reglament-impost-renda-no-residents/art-23?data=2012-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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